CGV

CGV- Conditions générales de vente Swiss Organic Partners AG

Conditions générales (CGV) de Swiss Organic Partners AG pour la vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis à des entreprises clientes en Suisse, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

Informations sur l’entreprise

Swiss Organic Partners AG
Isenrietstrasse 19
8617 Mönchaltorf
Suisse
Tél.: +41445080478
E-Mail: hello@swopa.ch

Cour d’enregistrement : Zürich
Numéro d’enregistrement: CHE-315.348.028
Autorisés à représenter la société: Ricco Hofmann, Beat Jucker
Président du conseil de surveillance: Ricco Hofmann
Numéro d’identification de la taxe sur les ventes (TVA) Suisse: CHE-315.348.028
Numéro d’identification de la taxe sur les ventes (TVA) Allemagne: DE325551544

1. Domaine d’application

Les CGV suivantes s’appliquent à tous les contrats de vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis entre notre entreprise et nos clients, respectivement les acheteurs en Suisse, dans l’UE, au Royaume-Uni et les clients dans tous les autres pays. Les conditions divergentes du client ne sont reconnues que si nous en convenons expressément par écrit. Le contrat entre Swiss Organic Partners AG et le client est conclu par l’émission d’une confirmation de commande.

L’acheteur est lié par les conditions générales en vigueur au moment de l’achat (commande passée avec succès et confirmation de la commande). L’acheteur est lié par les conditions générales en vigueur au moment de l’achat (commande passée avec succès et confirmation de la commande).

Swiss Organic Partners AG peut modifier les conditions générales existantes sans préavis. L’acheteur s’engage à vérifier si les conditions générales ont été modifiées.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation écrite de la commande ou de l’exécution de la livraison.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en francs suisses ou en euros, selon le contrat. Les prix et les conditions de paiement pour les produits, les emballages, les étiquettes, les services et le transport sont convenus avec le client avant l’émission de la confirmation de commande. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont d’application.

Le client n’a pas le droit d’utiliser ou de reproduire les labels (BioSuisse, Bio.Inspecta, COSMOS, NATRUE, Leafly, etc.), les logos ou les certificats de Swiss Organic Partners AG sans notre accord écrit préalable.

4. Livraison

Sauf accord écrit contraire, la livraison de nos matières premières, produits semi-finis et produits finis est effectuée conformément à l’Incoterm DAP (Delivered At Place) à la livraison en Suisse ou dans l’UE. L’adresse de livraison est indiquée par le client. Le risque des marchandises est transféré au client dès que les marchandises ont été déchargées à l’adresse de livraison.
Le client est responsable de la réception des marchandises et s’engage à les inspecter dès leur réception et à signaler immédiatement tout défaut ou dommage. En cas de dommages de transport évidents, le client doit signaler les défauts immédiatement après réception, et en cas de dommages cachés, dans un délai de 7 jours.

La livraison a généralement lieu dans un délai de 4 à 8 semaines. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, à moins qu’ils n’aient été expressément convenus comme étant contraignants. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, à moins qu’une livraison partielle ne soit déraisonnable pour le client.

Si le client ne réceptionne pas les marchandises au lieu de livraison convenu ou refuse de les réceptionner, nous sommes en droit de stocker les marchandises aux frais du client et de réclamer des dommages-intérêts pour le retard et/ou les frais de stockage.

Le client est responsable du respect de toutes les réglementations et lois applicables à l’importation et au transport des marchandises dans le pays de destination.

Pour les livraisons en dehors de la Suisse et de l’UE, les conditions de livraison s’appliquent selon EXW (Ex works) à partir de notre entrepôt de Mönchaltorf, en Suisse, ou de notre entrepôt de Jestetten, en Allemagne. Cela signifie que le risque lié aux marchandises est transféré au client dès que les marchandises quittent notre entrepôt. Le client est responsable de l’organisation du transport et de tous les coûts et risques qui y sont liés.

5. Réserve de propriété

Swiss Organic Partners AG reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client.

6. Garantie

Swiss Organic Partners AG garantit que les produits achetés par le client sont exempts de défauts de matériel et de fabrication au moment de la livraison et qu’ils sont conformes aux spécifications du produit. Les spécifications des produits sont disponibles sur demande dans chaque cas et sont également convenues avec le client dans chaque cas individuel et les divergences ou les ajouts sont consignés par écrit.

Le client est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception et de nous signaler par écrit les éventuels défauts dans un délai de 14 jours. En cas d’avis de défaut justifié, nous avons le droit de remplacer ou de réparer les produits défectueux, à notre discrétion. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue ou est impossible, le client peut exiger une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Les autres droits du client, en particulier les droits à des dommages et intérêts, sont exclus, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de dommages de transport évidents, le client doit signaler les défauts immédiatement après réception, en cas de dommages cachés dans les 7 jours.

Swiss Organic Partners AG n’est pas responsable des défauts causés par les récipients, les bouteilles, les pipettes ainsi que les emballages et les étiquettes livrés et fournis par le client. En outre, nous ne sommes pas responsables des défauts causés par un stockage inadéquat, par exemple exposition directe à la lumière du soleil ou à des températures élevées (>25 degrés Celsius) ou basses (<10 degrés Celsius) dans les locaux du client. Le client est tenu de stocker les produits livrés correctement et à température ambiante constante et de les protéger de la lumière du soleil et de l’humidité.

7. Responsabilité et déclarations légales

Notre responsabilité est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une négligence mineure. Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, des dommages consécutifs ou indirects.

Il est important de noter que notre société n’est pas responsable de la qualité marchande des produits livrés, à l’exception de notre propre marque ALPINOLS. Le client est tenu de s’assurer que les produits livrés sont conformes aux réglementations et lois en vigueur, qu’ils conviennent à l’usage auquel ils sont destinés et qu’ils peuvent être utilisés. Cela s’applique en particulier aux produits en marque blanche et aux produits de marque privée que nous fabriquons pour le compte du client.

En cas de problèmes réglementaires survenant chez le client, nous n’assumons aucune responsabilité et ne reprenons pas les produits. Le remboursement du prix d’achat est exclu. Le client est tenu de respecter les réglementations et les lois et, le cas échéant, d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’utiliser, de transformer ou de revendre les produits.

Cette disposition s’applique également lorsque le client exporte les produits vers des pays autres que la Suisse et l’UE. Le client est seul responsable du respect des dispositions et lois en vigueur dans le pays de destination.

Nous recommandons à nos clients de s’informer au préalable sur les réglementations et lois applicables afin d’éviter d’éventuels problèmes de réglementation.

Swiss Organic Partners AG n’assume aucune responsabilité pour les allégations de santé ou de marketing faites par le client sur ses produits ou sur d’autres canaux de communication (p. ex. site Internet, matériel de marketing, point de vente, etc.) Le client est seul responsable de la légalité des informations figurant sur ses canaux de communication et ses produits (p. ex. emballages, étiquettes).

Toute autre réclamation, tout autre dommage de quelque nature que ce soit, en particulier de la part d’autres parties directes ou indirectes, sont expressément exclus.

8. Force majeure

Swiss Organic Partners AG n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, à condition qu’il soit prouvé que:

a) l’inexécution est due à un empêchement dont nous ne sommes pas responsables;

b) que l’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que nous prévoyions l’empêchement et ses effets sur notre exécution au moment de la conclusion du contrat ; ou

c) nous n’aurions pas pu raisonnablement éviter ou surmonter l’obstacle ou ses effets.

La partie contractante qui demande la protection juridique doit, dès que possible après avoir pris connaissance de l’empêchement et de ses effets sur son exécution, informer l’autre partie par écrit de l’empêchement et de ses effets sur son exécution. Si l’une des deux notifications est omise, la partie est tenue de verser des dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité.

9. Protection des données

Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives à la protection des données et à n’utiliser les données personnelles qui nous sont fournies que dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les transmettre à des tiers.

10. Droit applicable et juridiction

Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est le siège de notre société.

11. Dispositions finales

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre notre entreprise et nos clients et remplacent tous les accords et conventions antérieurs. Les accords annexes verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.